A 18 voix contre 14, les députés ont rejeté le projet de loi visant à inscrire les locataires particuliers au Régime Social des Indépendants (RSI). Depuis, les loueurs occasionnels sont exempts de cotisations sociales.
Les loueurs particuliers loin d’être des professionnels
Le projet de loi proposé par le gouvernement prévoyait de mettre les locataires particuliers au pied d’égalité que les professionnels. Selon cette disposition légale, les loueurs d’appartements et de logements meublés saisonniers sont soumis au paiement de cotisations sociales entières au même titre que les professionnels. Ainsi, les loueurs particuliers, dont les revenus dépassent un certain seuil, auront à satisfaire cette exigence. Il faut rappeler que cette disposition légale est motivée par l’essor des plateformes de location et de réservation de logements particuliers en ligne. Selon la vision du gouvernement, les loueurs particuliers qui honorent une location annuelle supérieure à 23 000 euros sont soumis au paiement des cotisations auprès du RSI. Mais les députés ont émis un avis défavorable en supprimant l’article 10 du présent projet de loi. Ceux-ci estiment que les loueurs particuliers, n’exerçant pas d’activité professionnelle sur le plan juridique, ne peuvent être soumis au paiement des cotisations entières comme les professionnels. On peut donc prévoir une croissance des locations de vacances entre particuliers.
