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Les règles légales de la location saisonnière

Présentant de nombreux avantages, les locations meublées saisonnières (appelées aussi locations de vacances) sont régies par une réglementation spécifique qui ne cesse d’évoluer. Alors, qu’en est-il des dispositions légales en vigueur ?

 

Les droits et obligations des locations saisonnières

Définie par la loi Alur comme le fait de louer « un local meublé destiné à l’habitation [...] de courtes durées », la location saisonnière ne doit pas excéder quatre mois pendant l’année considérée. De plus, le locataire saisonnier n’est pas tenu de signer un contrat de bail avec le propriétaire de la maison. Mais s’il veut le faire, alors il devra s’assurer que celui-ci renseigne bien le prix, les charges éventuelles du loueur, le montant du dépôt de garantie et la durée de la location. Bien entendu, le propriétaire est libre de fixer un nombre limité d’occupants selon le type de logement saisonnier sollicité. Pour réaliser une location saisonnière, il convient d’en faire la demande auprès de la municipalité qui abrite le logement souhaité. Le locataire pourra ensuite faire une réservation auprès du propriétaire de la maison touristique. Celui-ci devra lui faire parvenir le descriptif complet des caractéristiques du logement au préalable. Par ailleurs, il est important de s’assurer que le logement présente les garanties minimales de confort et d’habitabilité. 


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